Conditions générales de ventes

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à la disposition de toute personne qui en fera expressément la demande. Elles correspondent aux tarifs en vigueur qui seront également communiqués sur simple demande. En conséquence, le fait de passer une commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur au
devis et à ces Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout autre document tels que les prospectus, catalogues, etc. émis par le vendeur qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, non opposable au vendeur, quel qu’en soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une de ces présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dites conditions. Les présentes conditions générales s’appliquent aux usagers de produits et de services.

2. COMMANDE

Pour valider sa commande, l’acheteur appose sa signature, la date, le cachet du cabinet, et la mention « bon pour accord » sur la dernière page du devis qui lui a été remis et paraphe les éventuelles autres pages de ce document. Un acompte (arrhes) d’au minimum 20% du montant total est exigé comme validation de la commande (TVA incluse). Toute modification de commande devra faire l'objet d'un accord écrit préalable par la Société ADPG provence et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d'exécution. En cas d'annulation de commande, la Société pourra conserver, à titre de dommages et intérêts l’acompte (arrhes) versé par le Client. La Société se réserve le droit de refuser toute commande comportant des incohérences de tarifs ou techniques. Cette commande devra être obligatoirement réajustée.

3. MODIFICATION OU ANNULATION D'UNE COMMANDE SPÉCIALE

Toute modification (partielle ou totale) ou annulation de commande demandée par l'acheteur ne pourra en aucune manière être prise en considération par le vendeur
dans la mesure où les produits sont spécialement fabriqués pour l'occasion. Ainsi toute commande spéciale confirmée est considérée définitive et irrévocable. (Mobilier sur mesure ou référence spéciale).

4. LIVRAISON - MODALITÉS

La livraison du matériel commandé est effectuée par nos soins ou par une entreprise externe.Nous en effectuons l’installation sur site si toutes les conditions techniques demandées ou notifiées dans les cahiers des charges soient respectées. Dans le cas contraire, les matériels seront livrés et stockés sur le site où le matériel devait être installé ou au domicile de l'acquéreur. Toute livraison sera accompagnée d’un PV de livraison (ou Bon De livraison) qui devra être dûment signé et tamponné par l’acquéreur.
Les frais de livraison et d’installation sont à la charge de l'acquéreur. Néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités précisées sur le bon de commande.

5. LIVRAISON - DÉLAIS

Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible en accord avec le client mais sont susceptibles de varier en fonction des délais d'approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni retenue ou annulation de commande en cours par l’acquéreur.Toutefois, si quinze jours après la date prévue de livraison, le produit n'a pas été livré pour des raisons propres à l’acquéreur (retard de chantier,etc.), l’acquéreur devra régler l’intégralité de sa commande afin que la société ADPG provence respecte les délais de règlement de ses fournisseurs. En contrepartie, le matériel sera livré dans un lieu défini par l’acquéreur ou à défaut, stocké par nos soins. Ceci pouvant engager des frais de stockage supplémentaires incombant à l’acquéreur. Si le matériel commandé n’est pas en mesure d’être livré de façon irrévocable ou en cas de force majeure, l'acquéreur pourra obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie des locaux de stockage, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, le décès du client. Le vendeur tiendra l'acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause. A ce titre, le vendeur se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'acheteur. Ceci pouvant générer des frais supplémentaires. Le vendeur se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles faisant l'objet de facturations indépendantes.
Aussi, toute livraison partielle constitue une opération distincte dont le paiement ne peut être différé dans l'attente du solde de la commande initiale.

6. RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit par l’acquéreur dans les cinq (5) jours à compter de la réception des produits. Aussi, il lui appartiendra de fournir toute justification. Les produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit notamment au cours des opérations d'enlèvement, de manutention et de stockage. L'acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées qui doivent rester dans leurs emballages d’origine.

7. RETOUR - MODALITÉS

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable et formel entre l'acquéreur et le vendeur qui communiquera un numéro de retour. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé et retourné aux frais de l’acquéreur. Le retour doit être effectué dans l’emballage d'origine, et conforme au produit livré ou enlevé. Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de cinq (5) jours suivant la date de livraison.

8. RETOUR - CONSÉQUENCES

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la restitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur et selon les conditions prévues à l'article 7, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

9. GARANTIE - EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur, dégradation volontaire ou accidentelle, utilisation anormale, défaut d’entretien… , toute partie dite d’usure ou consommable, définie par le fabricant lui-même (selon une liste non exhaustive consultable directement sur son site internet ou sur la notice d’information) ou encore la modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. La société ADPG provence ne peut être tenue pour responsable des défauts de fabrication ou de conception des matériels qu’elle distribue. Cela dit, selon les conditions de garantie,
nous mettrons tout en oeuvre pour tenter de solutionner les doléances de l’acquéreur auprès du fabricant, seul responsable.

10. PRIX

Les prix des produits sont indiqués selon les tarifs en vigueur au moment de la passation
de la commande.

11. FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. La date de livraison est à la fois date
d'émission de la facture et le point de départ de l'exigibilité en cas de paiement à terme
notamment lors d’un règlement par crédit ou leasing (Article 4 ).

12. PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de la société ADPG provence ou, en cas de leasing, à l’établissement de financement qui restera propriétaire du matériel jusqu’au règlement final de la valeur de rachat définie dans le contrat. Les conditions de paiement sont les suivantes : par chèque, carte bancaire, crédit ou leasing au plus tard à la livraison des marchandises. Dans le cas d’un financement orchestré par les soins de l’acquéreur, ce dernier sera tenu de produire à la société ADPG provence les éléments nécessaires à la bonne avancée du dossier de financement et devra impérativement être en possession du procès-verbal de réception le jour de la livraison afin de pouvoir le remettre le jour même dûment signé et complété.

13. PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours ou prestation de service, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités égales à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

14. TRANSFERT DE RISQUES

Les transferts de risques sur les produits ont lieu dès livraison des matériels sur site de destination finale ou autre lieu de stockage définit par l’acquéreur entraînant la Signature du procès-verbal de réception. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du vendeur ou entreprise de transport externe. En cas de retard de travaux retardant la date de livraison, au-delà de 15 jours, des indemnités de stockage pourront être exigées.

15. RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que le dit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra, en tout état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat encore en stock et ne pas mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt ou toute autre intervention
d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou excéder à titre de garantie la propriété des marchandises.